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Copropriété en difficulté

Mis à jour le 11 juin 2019 par « direction de l'information légale et administrative »

En cas de fort taux d'impayés ou de graves difficultés pour assurer la conservation de l'immeuble, certaines procédures permettent de redresser la situation. La nature de ces procédures varie selon la gravité des difficultés rencontrées.

  • Mesures préventives (retour à l'équilibre financier)
  • Difficultés avérées (retour au fonctionnement normal de la copropriété)
  • Graves difficultés (plan de sauvegarde)
  • Difficultés irrémédiables (état de carence et expropriation)

Pour en savoir plus

  • Guides de l'Anil

    - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

  • Guide pratique sur l'installation de la fibre optique

    - Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)

Voir aussi...

  • Budget et charges de copropriété

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