Démarches et Services


Copropriété en difficulté : mesures préventives d'un mandataire ad hoc

Mis à jour le 1 juin 2020 par « direction de l'information légale et administrative »

Quand une copropriété rencontre des difficultés financières, un mandataire ad hoc doit être désigné pour faire un état des lieux et trouver des solutions pour rétablir l'équilibre financier. On considère qu'une copropriété rencontre des difficultés financières lorsque le taux d'impayé atteint 25 % si elle comprend jusqu'à 200 lots de copropriété (15 % si 201 lots et plus).

Comment faire si...

J'achète un logement plus