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Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
Mis à jour le 0 août 2021 par « direction de l'information légale et administrative »
Les règles diffèrent selon que le mariage a lieu depuis février 1966 ou avant.
Références
Code civil : articles 1498 à 1501
Communauté de meubles et acquêts