Démarches et Services


Contrat de mariage

Mis à jour le 16 mars 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous vous mariez et vous voulez choisir votre régime matrimonial ? Vous devez signer un contrat de mariage. Si vous vous mariez sans contrat, vous êtes soumis au régime de la communauté légale. Si vous souhaitez changer de régime, vous devez aussi établir un contrat. Dans les 2 cas, le recours à un notaire est obligatoire.

Où s'adresser ?

Références