Démarches et Services


Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents

Mis à jour le 24 août 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

La résidence de l'enfant peut être fixée par ses parents (à l'amiable) ou par le juge aux affaires familiales, selon la manière dont vous vous séparez (divorce, séparation de fait).

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Pour obtenir des informations complémentaires

Permanence juridique

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Références