Démarches et Services


Qui doit payer les frais d'obsèques ?

Mis à jour le 16 avril 2021 par « direction de l'information légale et administrative »

Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif de la succession du défunt. Si le solde est insuffisant, les héritiers sont tenus de payer, même s'ils renoncent à la succession.

Où s'adresser ?

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

Par téléphone

+33 (0)1 43 98 77 00

Par messagerie

Accès au

  • formulaire de contact
  • Par courrier

    64, rue Defrance

    94682 Vincennes Cedex

    Par télécopie

    +33 (0)1 43 65 46 38

    Mairie

    Pour s'informer

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Assurance Banque Épargne Info Service

    Assurance-Banque-Epargne Info Service