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Adoption : comment faire une demande d'agrément ?

Mis à jour le 1 janvier 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Pour adopter un enfant pupille de l'État ou remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger qui n'est pas celui de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, vous devez obtenir un agrément. Il est délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département. L'agrément permet de s'assurer des conditions d'accueil. Il est accordé pour une durée de 5 ans. La décision de refus d'agrément peut être contestée.

Adoption : étapes de la demande d'agrément

Site adoption.gouv.fr

Étapes de l'agrément depuis la demande jusqu'à l'obtention

Étapes de l'agrément depuis la demande jusqu'à l'obtention et le jugement d'adoption avec les délais d'investigation de la commission d'agrément et les différents cas (enfant pupille ou étranger) et les recours en cas de refus de l'agrément

De quoi s'agit-il ?

La demande d'agrément permet de s'assurer que les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif, social et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté.

Qui est concerné ?

Vous devez obtenir un agrément préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État, d'un enfant remis à un

  • organisme autorisé pour l'adoption
  • ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin.

    À noter

    l'agrément prévoit une différence d'âge de 50 ans maximum entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu'il se propose d'adopter.

    La délivrance d'un agrément ne veut pas dire que l'adoption vous sera ensuite automatiquement accordée.

    Demande d'agrément

    Vous devez adresser votre demande d'agrément par courrier simple auprès du président du conseil départemental de votre département.

    Vous devez préciser votre situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant).

    Services du département

    cg

    Voir aussi...

    Références