Démarches et Services


Création d'un carnet d'information du logement - 22 septembre 2021

Un carnet d'information réalisé à l'occasion de la construction du logement ou de la réalisation de travaux ayant une incidence sur sa performance énergétique devra être remis au futur acquéreur de ce logement.

Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2023.

C'est ce qu'indique

  • l'article 167 de la loi n°2021-1104
  • .

    Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

    Comment faire si...

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