Démarches et Services


Diagnostic immobilier : état des risques et pollutions

Mis à jour le 25 février 2021 par « direction de l'information légale et administrative »

Références

Nouvelles règles concernant le secteur du logement et les copropriétés - 07 septembre 2021

Certaines règles du secteur du logement (notamment, diagnostic immobilier, annonce de mise en location) et des copropriétés (notamment, travaux de rénovation énergétique) sont modifiées par la

  • loi n°2021-1104 du 22 août 2021
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    Comment faire si...

    J'achète un logement plus