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Indemnisation du préjudice

Mis à jour le 31 mai 2018 par « direction de l'information légale et administrative »

Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.

  • Par un tribunal : dommages-intérêts
  • Par un fonds de garantie : victime de terrorisme
  • Par un fonds de garantie : victime d'infraction

Voir aussi...

  • Assurance véhicule
  • Assurance habitation

Questions - Réponses

Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?Qui doit vous indemniser si vous avez subi un préjudice ?Victime de l'amiante : comment être indemnisé ?Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?
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