Code de la fonction publique : articles L544-10 à L544-16
Code de la fonction publique : articles L544-17 à L544-19
Décret n°88-165 du 19 février 1988 relatif au congé spécial des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Décret n°88-614 du 6 mai 1988 relatif à la perte d'emploi et au congé spécial dans la fonction publique territoriale (FPT)