Démarches et Services


Allocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnu

Mis à jour le 1 avril 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant non reconnu par l'autre parent.

Quelles sont les conditions pour toucher l'ASF ?

Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Rappel

l'ASF est supprimée si vous vivez en couple.

Comment demander l'ASF ?

La situation diffère selon que vous dépendez de la Caf (régime général) ou de la MSA (régime agricole).

Caf

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°16112 (demande d'ASF) et n°11423 (déclaration de situation) accompagnés d'un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

caf

MSA

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne). Joignez un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.

Mutualité sociale agricole (MSA)

msa

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Caf

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Caisse d'allocations familiales (Caf)

caf

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

MSA

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Mutualité sociale agricole (MSA)

msa

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Si vous dépendez du régime général

Mutualité sociale agricole (MSA)

Si vous dépendez du régime agricole