Démarches et Services


Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)

Mis à jour le 14 septembre 2021 par « direction de l'information légale et administrative »

La loi reconnaît au propriétaire d'un terrain enclavé un droit de passage sur un terrain voisin. Si votre propriété n'est pas enclavée, mais juste difficile d'accès, l'accord du voisin est indispensable pour obtenir un droit de passage sur son terrain.

Références