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Dissoudre un Pacs

Mis à jour le 21 septembre 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l'initiative de l'un de vous ou de vous 2. Il peut aussi être dissout en cas de mariage. En cas de décès, la dissolution est automatique.

Où s'adresser ?

Permanence juridique

Pour se renseigner

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Pour se renseigner en cas de pacs conclu à l'étranger et si les partenaires résident toujours à l'étranger

Notaire

Pour se renseigner

Tribunal judiciaire

Pour saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord sur le partage des biens