Démarches et Services


Modifier un Pacs

Mis à jour le 21 septembre 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. Nous vous présentons les informations nécessaires.

Où s'adresser ?

Notaire

Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré par un notaire

Mairie

Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré en mairie

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré par le consulat