Démarches et Services


Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Mis à jour le 0 juillet 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L'AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que l'AJPP ?

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une aide financière. Elle vous est attribuée sous conditions pour vous permettre de cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.

Quelles sont les conditions pour avoir le droit à l'AJPP ?

Vous cessez temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.

Vous avez un enfant à charge de moins de 20 ans qui a besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants à la suite d'une maladie ou d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité.

Cessation d'activité professionnelle

Les principales catégories pouvant bénéficier de l'AJPP sont  :

À savoir

La condition de résidence pour percevoir des prestations familiales fait l'objet d'une règlementation spécifique.

Situation médicale de l'enfant

Un certificat médical atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident de l'enfant.

Il est établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

Il précise :

  • La nature des soins contraignants

  • Les modalités de votre présence aux côtés de l'enfant

  • La durée prévisible du traitement de l'enfant.

Le certificat doit être transmis sous pli fermé avec votre demande à votre Caf ou MSA.

L'organisme se chargera de l'adresser au service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'enfant en tant qu'ayant droit.

Le médecin du service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie doit donner un avis favorable.

Dans l'attente de cet avis, l'AJPP peut faire l'objet d'une avance.

À savoir

Il vous sera demandé un justificatif de votre situation. Exemple : si vous êtes salarié, une attestation de votre employeur précisant que vous êtes bénéficiaire d'un congé de présence parental.

Comment demander l'AJPP ?

Cas général (Caf)

Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :

Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

caf

À savoir

Votre demande est étudiée par la Caf, qui vérifie si vous êtes éligible.

Régime agricole (MSA)

Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :

Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA.

Mutualité sociale agricole (MSA)

msa

À savoir

Votre demande est étudiée par la MSA, qui vérifie si vous êtes éligible.

Quelle est la durée du versement de l'AJPP ?

Renouvellement

Durée prévisible du traitement pouvant être inférieure à 6 mois

Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement.

En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.

À noter

En cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit peut être ouvert.

Durée prévisible du traitement supérieure à 6 mois

Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée : entre 6 mois et 1 an.

Quand la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance.

Le droit à l'AJPP est ouvert par périodes de 6 à 12 mois.

En cas de renouvellement, il faut refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA au terme de cette période. Le droit à l'AJPP s'arrête :

En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.

À savoir

en cas de nouvelle pathologie, un nouveau droit peut être ouvert avant le terme des 3 ans.

Au-delà de 3 ans

Le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau pour 310 jours et pour une nouvelle période de 3 ans dans 2 cas :

Quelles sont les conditions pour percevoir le complément mensuel de l'AJPP ?

Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies :

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.

Vous vivez en couple

1 enfant

Plafonds de ressources suivant la situation du couple

Couple avec un seul revenu

Couple avec 2 revenus

27 654 €

36 546 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

2 enfants

Plafonds de ressources suivant la situation du couple

Couple avec un seul revenu

Couple avec 2 revenus

33 185 €

42 077 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

3 enfants

Plafonds de ressources suivant la situation du couple

Couple avec un seul revenu

Couple avec 2 revenus

39 822 €

48 714 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

4 enfants ou plus

Plafonds de ressources selon la situation du couple

Couple avec un seul revenu

Couple avec 2 revenus

46 459 €

55 351 €

Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire :

Plafonds de ressources selon la situation du couple

Couple avec un seul revenu

Couple avec 2 revenus

6 637 €

6 637 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

Vous vivez seul(e)

1 enfant

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 36 546 €.

2 enfants

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 42 077 €.

3 enfants

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 48 714 €.

4 enfants ou plus

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 55 351 €.

Vous devez ajouter à cette somme 6 637 € par enfant supplémentaire.

Peut-on cumuler l'AJPP avec d'autres prestations sociales ?

L'AJPP n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :

Non-cumul entre l'AJPP et les indemnisations chômage

L'AJPP n'est pas cumulable avec les indemnisations chômage.

Le bénéficiaire de l'AJPP voit donc le versement, par Pôle emploi, de ses allocations chômage suspendu pendant la durée de perception de l'AJPP.

Une fois les droits AJPP arrivés à épuisement, le versement des indemnités chômage reprend et se poursuit jusqu'à leur terme.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Caf

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Caisse d'allocations familiales (Caf)

caf

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

MSA

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Mutualité sociale agricole (MSA)

msa

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Si vous dépendez du régime général

Mutualité sociale agricole (MSA)

Si vous dépendez du régime agricole