Démarches et Services


Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits

Mis à jour le 1 août 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous souhaitez estimer le montant des droits de succession à payer ? Si votre situation est simple, vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. L'abattement et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le défunt. Mieux vaut le plus souvent faire appel à un notaire.

Où s'adresser ?

Service des impôts des particuliers non résidents

Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger

Par téléphone

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par courrier

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France

Notaire

Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession

Références