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Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

Mis à jour le 1 août 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impôt.

Vous pouvez, vous-même, demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d'un délai plus court.

Où s'adresser ?

Notaire

Pour s'informer sur la déclaration de succession

Pour en savoir plus

Services en ligne et formulaires

Demande de contrôle d'une déclaration de succession

- Ministère chargé des finances

Questions - Réponses

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?