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Faire une donation-partage

Mis à jour le 15 novembre 2019 par « direction de l'information légale et administrative »

La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle vous permet de transmettre et de répartir, de votre vivant, les biens de votre future succession. La donation-partage se fait par acte notarié.

De quoi s'agit-il ?

La donation-partage vous permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie des biens de votre patrimoine. C'est un moyen de leur transmettre par avance les biens de votre future succession. 

Qui peut faire une donation-partage ?

Pour faire une donation-partage, vous devez :

  • Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée

  • Être majeur ou mineur émancipé

  • Et posséder la capacité juridique de disposer de vos biens.

À noter

Il n'y a pas de limite d'âge pour faire une donation-partage.

Qui peut en bénéficier ?

Les règles dépendent des personnes à qui vous voulez faire la donation-partage.

Enfants uniquement

Vous pouvez décider de faire une donation-partage au profit de vos enfants uniquement.

La donation-partage faite avec votre époux(se) peut bénéficier à vos enfants communs et/ou non communs.

Toutefois, chaque époux ne peut donner qu'à ses propres enfants. Les enfants non-communs ne doivent pas recevoir de biens appartenant personnellement à leur beau-père ou belle-mère.

Enfants et/ou petits-enfants

Vous pouvez effectuer une donation-partage au profit de vos enfants et/ou de vos petits-enfants (appelée donation-partage transgénérationnelle) à la double condition suivante :

  • Avoir l'accord de votre enfant qui renonce en totalité ou en partie à ses droits

  • Avoir l'accord de vos petits-enfants bénéficiaires

Par exemple, si vous n'avez qu'un enfant, vous pouvez faire une donation-partage à son profit ainsi qu'à vos petits enfants, ou au profit exclusivement de vos petits-enfants.

Autres descendants

En l'absence d'enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de vos collatéraux dès lors que ces derniers sont des héritiers présomptifs au jour de la donation-partage.

À savoir

une donation-partage portant sur une entreprise individuelle peut être faite au profit des descendants mais aussi de parents éloignés ou de personnes étrangères à la famille.

Biens concernés

La donation porte sur les biens dont vous êtes propriétaires au jour de la donation-partage. Elle peut concerner l'ensemble de vos biens ou seulement une partie.

Vous pouvez conserver l'usufruit des biens donnés.

Démarches

Vous êtes marié

Vous pouvez faire une donation-partage avec votre époux(se), sur vos biens communs et/ou sur les biens personnels de chacun (donation-partage dite conjonctive).

La donation-partage se fait par acte notarié.

Notaire

notaire

Vous êtes dans une autre situation

Vous pouvez faire une donation-partage seul, sur vos biens personnels.

La donation-partage se fait par acte notarié.

Notaire

notaire

Fiscalité

Si vous effectuez une donation-partage, vous devrez payer des droits de donation, sauf en cas d'exonération.

À savoir

Le montant des droits de donation et les cas d'exonération sont les mêmes que pour une donation simple.

Effets

Avant l'ouverture de la succession

Vos bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.

Au moment de la succession

Au moment de la succession, si la donation-partage n'a pas été faite de manière équilibrée, vos héritiers peuvent contester la valeur des parts attribuées.

Où s'adresser ?

Notaire

Pour s'informer

Références