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Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère (Modèle de document)
Mis à jour le 13 janvier 2020Modèle de document
Institut national de la consommation (INC)
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Permet de demander le remboursement du prix d'une location de vacances et des indemnités en cas de renseignements inexacts sur le logement ou de pratique commerciale trompeuse.