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Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif (Formulaire 10869)

Mis à jour le 25 septembre 2023
Formulaire

Ministère chargé des finances

Mis à jour le par « »

Disponible uniquement en français.

Permet de déclarer une construction nouvelle s'il s'agit d'un appartement.

Doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

Accès à la notice 50426.