Démarches et Services


Associations sous régime légal spécial

Mis à jour le 0 octobre 2020 par « direction de l'information légale et administrative »

Les associations cultuelles sont soumises aux règles générales applicables aux associations et à des dispositions spécifiques. Les associations syndicales de propriétaires peuvent être constituées librement, sur autorisation ou d'office par le préfet.