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Pension alimentaire impayée : qu'est-ce qua la procédure de "paiement direct" ?

Mis à jour le 9 décembre 2020 par « direction de l'information légale et administrative »

Lorsqu'une pension alimentaire est impayée, le créancier peut recourir au paiement direct. Cette procédure permet d'obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque…), qui est détenteur de sommes initialement destinées au débiteur. Il est possible d'engager cette procédure dès que le 1er versement n'a pas lieu à la date prévue. Une fois lancée, cette procédure est applicable aux impayés des 6 mois précédant son engagement, et à l'ensemble des impayés à venir.

De quoi s'agit-il ?

La procédure de paiement direct permet d'obtenir le paiement de pensions impayées auprès d'un tiers (employeur, banque, ...) qui détient des sommes pouvant être saisies.

Le paiement direct peut notamment entraîner une saisie sur salaire ou une saisie sur compte bancaire. Cette procédure concerne les impayés des 6 mois précédant la notification de la demande de paiement direct et les impayés à venir.

À noter

il s'agit d'une procédure simple et rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire, qui évite le recours à une nouvelle procédure judiciaire.

Conditions

Le créancier qui possède un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire peut recourir au paiement direct.

Il peut engager cette procédure dès le 1er impayé (1 seul jour de retard suffit) ou en cas de versement irrégulier ou incomplet.

À savoir

le créancier et son débiteur peuvent également convenir d'utiliser le paiement direct.

Procédure

S'adresser à un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)

La procédure de demande de paiement direct peut être entamée dès la 1re échéance de la pension impayée.

Le créancier doit alors s'adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de son lieu de résidence et lui fournir les documents ou informations suivants :

  • Original du jugement relatif à la pension alimentaire

  • Décompte des sommes dues

  • Tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale)

Le commissaire de justice notifie dans les 8 jours la demande de paiement direct au tiers.

À savoir

les frais de procédure sont à la charge du débiteur. Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

huissier_justice

Lorsque le créancier ne connaît pas l'adresse du débiteur ou celle de son employeur, le commissaire de justice contacte les organismes tenus de l'en informer. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, de la sécurité sociale, du fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

À noter

après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire a l'obligation de signaler au bénéficiaire tout changement d'adresse.

Références