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Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)

Mis à jour le 1 août 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit respecter certaines règles (documents et informations obligatoires). Ces règles diffèrent selon que le logement est loué vide ou meublé :

Références