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Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie

Mis à jour le 11 avril 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

En fonction des conséquences de votre maladie sur votre état de santé, le médecin du travail peut vous déclarer inapte, partiellement ou totalement, à reprendre votre emploi initial. Toutefois, il peut vous déclarer capable d'exercer d'autres fonctions dans l'entreprise adaptées à vos capacités physiques.

Comment est reconnue votre inaptitude ?

Procédure préalable

Votre inaptitude est obligatoirement établie par le médecin du travail de l'entreprise, et non par votre médecin traitant.

Le médecin du travail va étudier votre état de santé (physique et/ou mental) pour déterminer si vous pouvez reprendre totalement ou en partie votre emploi. Si tel n'est pas le cas, il pourra vous déclarer inapte.

Avant de rendre un avis d'inaptitude, le médecin du travail doit respecter les étapes suivantes :

  1. Réaliser un examen médical et éventuellement des examens complémentaires

  2. Réaliser une étude du poste (c'est-à-dire s'assurer que vos conditions de travail soient en adéquation avec votre état de santé)

  3. Réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement (avec indication de la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée)

  4. Échanger avec l'employeur pour connaître ses observations et lui faire part de ses propositions sur un éventuel changement de poste

Le médecin du travail peut demander des examens complémentaires et réaliser un 2ème examen médical, au plus tard 15 jours après le premier.

Après ces étapes, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste s'il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que votre état de santé justifie un changement de poste.

Avis d'inaptitude

Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, il doit rédiger un avis d'inaptitude et vous en transmettre un exemplaire.

L'avis d'inaptitude comporte des conclusions écrites et des indications concernant votre reclassement.

Le médecin du travail peut mentionner dans l'avis d'inaptitude l'un des points suivants :

  • Tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé

  • Votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi

L'employeur doit prendre en compte l'avis et les indications ou propositions du médecin du travail.

S'il refuse, il vous adresse par écrit les raisons de son opposition. Il les adresse également au médecin du travail.

Recours

Vous (ou votre employeur) pouvez contester la décision rendue par le médecin du travail devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'avis d'inaptitude.

Le conseil de prud'hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.

Conseil de prud'hommes

prudhommes

Comment êtes-vous reclassé ?

Quelle rémunération est perçue pendant la période de reclassement ?

L'employeur n'a pas à vous rémunérer au cours du 1er mois de recherche d'un emploi. Toutefois, des dispositions conventionnelles contraires peuvent le prévoir.

En l'absence de reclassement et de rupture de votre contrat à l'issue de ce délai d'un mois, l'employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude. Le versement se poursuit jusqu'à votre reclassement ou la rupture du contrat.

Que se passe-t il en cas de rupture de votre contrat alors que vous avez été déclaré(e) inapte ?

Vous êtes en CDI

Vous pouvez être licencié pour inaptitude dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez refusé l'emploi que votre employeur vous a proposé

  • Votre employeur justifie de l'impossibilité de vous proposer un emploi

  • L'avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé

  • L'avis mentionne que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi

Vous êtes en CDD

Votre CDD peut être rompu de manière anticipée si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • Vous avez refusé l'emploi que votre employeur vous a proposé

  • Votre employeur justifie de l'impossibilité de vous proposer un emploi

  • L'avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé

  • L'avis mentionne que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi

Références