Démarches et Services


Congé de grave maladie d'un agent contractuel de la fonction publique

Mis à jour le 16 avril 2021 par « direction de l'information légale et administrative »

En tant qu'agent contractuel, vous avez droit à un congé de grave maladie sous condition d'ancienneté. La maladie qui vous met dans l'impossibilité d'exercer votre activité doit nécessiter un traitement et des soins prolongés et présenter un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Pour avoir des informations sur le versement des indemnités journalières