Démarches et Services
Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
Mis à jour le 11 août 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous recevez un bien immobilier par donation ? La situation dépend du domicile du donateur. Vous devez payer des droits de donation. Des exonérations existent dans certains cas.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations généralesPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
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0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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Notaire
Pour obtenir des informations sur votre situationPour en savoir plus
Références
Code général des impôts : article 750 ter
Règles de territorialité pour les droits de donation
Code général des impôts : article 795 A
Monument historique
Bofip-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50 sur les exonérations en raison de la nature des biens transmis
Exonérations liées aux biens transmis (bois et forêts, logements acquis à certaines dates)