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Quittance de loyer : comment l'obtenir ?

Mis à jour le 22 février 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Voir aussi...

  • Paiement du loyer d'un logement du secteur privé 
  • Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
  • Loyer d'un logement social
  • Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)

Références

  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21

Services en ligne et formulaires

Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)

- Institut national de la consommation (INC)

Modèle de quittance de loyer

- Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

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