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Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

Mis à jour le 1 janvier 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous avez des difficultés financières et ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse. Cette demande peut se faire de plusieurs façons.

Quand pouvez-vous demander une remise d'impôt ?

Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.

Cette remise peut être partielle ou totale.

La demande peut concerner les impôts suivants :

  • Impôt sur le revenu

  • Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

  • Taxe foncière

  • Pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts

Aucune demande de remise gracieuse n'est possible pour l'impôt sur la fortune immobilière.

Attention

Votre demande ne vous dispense pas de payer. Les services fiscaux peuvent vous réclamer le paiement des impôts dus.

Demander une remise gracieuse

En ligne

Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier.

Au guichet

Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

centre_impots

Apportez les documents justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).

Par courrier

Vous pouvez faire la demande par courrier simple indiquant les raisons de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie) et les éléments vous identifiant.

Ajoutez les justificatifs de votre situation.

Il faut remplir le formulaire n°4805-SD.

Adressez-le tout à votre centre des impôts.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

centre_impots

Où s'adresser ?

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier