Démarches et Services


Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?

Mis à jour le 1 janvier 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous déclarez vos revenus en retard, vous devrez verser des pénalités, une majoration de vos impôts et éventuellement des intérêts de retard.

Si vous avez laissé passer la date limite, vous pouvez encore remplir votre déclaration de revenus.

La déclaration en ligne reste disponible

Vous pouvez faire votre déclaration de revenus depuis votre espace personnel en ligne :

La déclaration en ligne n'est plus disponible

Vous pouvez faire votre déclaration de revenus en utilisant un formulaire papier :

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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Majoration de l'impôt dû

Si vous déclarez vos revenus en retard, votre impôt sera majoré de l'une des pénalités suivantes :

  • 10 % en l'absence de mise en demeure

  • 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure

  • 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure

Attention

si l'administration découvre que vous exercez une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), une majoration de 80 % vous sera appliquée, sans qu'il soit nécessaire de vous adresser une mise en demeure.

Intérêts de retard

Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.

Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.

Où s'adresser ?

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier