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Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?

Mis à jour le 13 juillet 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous faites appel d'un jugement, vous devrez souvent payer une contribution via l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête. Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l'adversaire (qu'on appelle également intimé). Le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre.

Où s'adresser ?

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