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Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

Mis à jour le 0 novembre 2020 par « direction de l'information légale et administrative »

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par le propriétaire ou usufruitier d'un terrain, au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée par la collectivité territoriale (commune ou EPCI à fiscalité propre), sur le territoire de laquelle le terrain est situé. Il existe des exonérations permanentes ou temporaires (sous conditions).

Services en ligne et formulaires

Paiement de l'impôt en ligne

- Ministère chargé des finances

Exonération de taxes foncières sur les propriétés non bâties

- Cerfa n°11998*02N°6707-SD, Ministère chargé des finances

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

- Cerfa n°10517N°6704, Ministère chargé des finances

Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral

- Ministère chargé des finances

Demande d'extrait de matrice cadastrale

- Cerfa n°11565*04N°6815-EM-SD, Ministère chargé des finances

Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Parcelle exploitée par un jeunes agriculteurs

- Cerfa n°10546N°6711-SD, Ministère chargé des finances

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées selon un mode de production biologique

- Cerfa n°15533*01N°6708-SD, Ministère chargé des finances

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les prés et les landes situés en zone humide

- Cerfa n°15760*01N°6709-SD, Ministère chargé des finances

Questions - Réponses

Comment payer ses impôts locaux ?Comment est calculée la valeur locative d'un local professionnel ?