Démarches et Services
Comment conserver ses papiers : support papier ou électronique ?
Mis à jour le 13 octobre 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
Cela dépend si l'original du document est sous format papier ou sous format électronique.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Règlement (UE) n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques
Section 4 relative aux signatures électroniques
Code civil : article 1379
Valeur juridique d'une copie
Code civil : articles 1363 à 1368
Validité d'un document numérique
Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique
Conditions de validité de la signature électronique (article 1)
Décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies
Conditions de fiabilité d'une copie