Démarches et Services


Termites dans l'habitat

Mis à jour le 4 juin 2021 par « direction de l'information légale et administrative »

Les zones contaminées par les termites sont définies par un arrêté préfectoral. Dans ces zones, le maire peut obliger les propriétaires ou syndics de copropriété à faire réaliser un diagnostic termites. En dehors de ces zones, tout occupant qui remarque la présence de termites dans son logement doit en faire la déclaration en mairie.

Références