Démarches et Services


Écoutes téléphoniques

Mis à jour le 2 avril 2021 par « direction de l'information légale et administrative »

La loi garantit le secret des correspondances téléphoniques. Toutefois, le juge d'instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de crime ou de délit, si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus. Le Premier ministre peut aussi autoriser une écoute téléphonique pour des motifs liés à la sécurité nationale.

Références

Interception des communications satellitaires - 03 août 2021

Un nouveau dispositif d'interception des communications satellitaires va être expérimentée jusqu'en 2025 pour des motifs liés à la sécurité nationale.

C'est ce que prévoit la

  • loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
  • .

    Un décret doit préciser la mise en œuvre du dispositif.

    Cette page reste d'actualité et sera modifiée dès l'entrée en vigueur du décret.