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Démarches et Services

Publication des lois, règlements et circulaires

Mis à jour le 21 avril 2021 par « direction de l'information légale et administrative »

Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance. Les circulaires qui interprètent le droit positif ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet.

Pour en savoir plus

Légifrance
- Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Circulaire.legifrance.gouv.fr
- Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Sites internet de publication des circulaires et instructions opposables
- Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Que signifie "nul n'est censé ignorer la loi ?"
- Vie-publique.fr

Voir aussi...

Références

Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 à L300-4
Accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques

Code des relations entre le public et l'administration : articles L312-1 à D312-1-4
Diffusion des documents administratifs : règles générales

Code des relations entre le public et l'administration : article L312-2 à R312-7
Diffusion des documents administratifs : règles de publication

Code des relations entre le public et l'administration : articles R 312-8 et R 312-9
Règles applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État

Code des relations entre le public et l'administration : articles R312-10 à D312-11
Règles d'opposabilité des circulaires et instructions émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat

Questions - Réponses

Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ?