Démarches et Services
Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)
Mis à jour le 15 mai 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Un mineur est poursuivi pour une infraction qu'il a commise avant le 30 septembre 2021.
Vous souhaitez savoir comment va se dérouler l'enquête, que juge va la mener, quelles sont les mesures provisoires qui peuvent être prises à l'encontre du mineur ?
Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon l'âge du mineur.
À savoir
Les informations présentées sur cette page concernent un public de plus en plus restreint. Peu de dossiers sont encore impactés par cette réglementation.
Pour en savoir plus
Voir aussi...
- Mineur délinquant : déroulement des poursuites à partir du 30 septembre 2021
- Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
- Mineur délinquant : déroulement du procès devant le juge des enfants (ancienne procédure)
- Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal pour enfants (ancienne procédure)
- Mineur délinquant : mesures et peines encourues
- Cour d'assises des mineurs
Références
Code de procédure pénale : articles D594-17 à D594-20
Dispositions du code de procédure pénale applicables aux mineurs