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Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce

Mis à jour le 2 août 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous êtes un commerçant ou un particulier. Vous avez un litige avec un commerçant. Votre litige porte sur un acte de commerce ou sur une procédure collective. Vous pouvez saisir le tribunal de commerce. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges commerciaux. Dans les départements d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente.

Où s'adresser ?

Institut du droit local Alsacien Mosellan

Pour s'informer (si vous êtes en Alsace-Moselle)

Références