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Démarches et Services

Déclaration préalable de travaux (DP)

Mis à jour le 16 mars 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire.

Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre les travaux.

Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.

Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.

Où s'adresser ?

Mairie

Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

Voir aussi...

Références

Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable

Code de l'urbanisme : articles *R421-17
Travaux sur construction existante, changement de destination, ravalement nécessitant une DP

Code de l'urbanisme : article R*421-2
Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable

Code de l'urbanisme : article R 421-5
Construction temporaire

Code de l'urbanisme : articles R431-35 à R431-37
Contenu du dossier de demande de déclaration préalable

Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Dépôt des demandes et des déclarations

Code de l'urbanisme : articles R*423-38 à R*423-41-1
Notification des pièces manquantes

Code de l'urbanisme : articles L424-1 à L424-9
Décisions

Code de l'urbanisme : article R424-13
Certificat de non-opposition

Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Péremption de la décision

Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23
Prolongement de la durée de validité

Code de l'urbanisme : article R*424-15
Affichage sur le terrain

Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-8 à L112-10
Droit de saisine par voie électronique

Question écrite n°15770 du 28 octobre 2010 relative à la renonciation à une décision de non-opposition à une déclaration préalable

Réponse ministérielle du 30 mars 2017 relative à la transformation d'un garage en pièce d'habitation

Services en ligne et formulaires

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

- Ministère chargé de l'urbanisme

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

- Cerfa n°13703*11, Ministère chargé de l'urbanisme

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

- Cerfa n°13404*11, Ministère chargé de l'urbanisme

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)

- Cerfa n°13702*10, Ministère chargé de l'urbanisme

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

- Cerfa n°13408*09, Ministère chargé de l'urbanisme

Questions - Réponses

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?Quelles sont les règles pour construire une clôture ?Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ?Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ?Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?Rénovation : dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ?Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?