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Clauses interdites dans un bail d'habitation

Mis à jour le 5 mai 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être indiqué dans un bail d'habitation ? En effet, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites. La liste de ces clauses varie selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou meublé.

Références