Démarches et Services
Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle
Lors de l'embauche, le particulier employeur et l'assistante maternelle agréée (ou l'assistant maternel agréé) doivent établir un contrat écrit et signé. Les principales mentions y apparaîtront comme la durée de la période d'essai par exemple. L'employeur devra aussi faire les démarches déclaratives d'embauche.
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Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi
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Service gratuit + prix appel
Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi
Par courrier
Urssaf service Pajemploi
43013 Le Puy-en-Velay Cedex
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Consultez la rubrique "
Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le
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Pour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2
Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels employés par un particulier (article L423-2)
Code de l'action sociale et des familles : article L423-3
Contrat de travail obligatoire
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22
Mentions du contrat (article L423-17)
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13
Mentions du contrat de travail (article D423-5)
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-14 à D423-16
Contenu du contrat de travail (article D423-14)
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Contrat de travail (articles 41,42,90,91,94 ), période d'essai (article 44,95), modèle d'engagement réciproque (article 93)