Démarches et Services


Interruption volontaire de grossesse (IVG)

Mis à jour le 3 mars 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

Une femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l'interruption. La pratique de l'avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l'intervention. Lors de la consultation, la femme enceinte doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d'en choisir une librement.

Quelles sont les méthodes pour une IVG ?

Il existe 2 méthodes d'IVG :

  • L'IVG instrumentale (chirurgicale) est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé de santé autorisé ayant établi une convention de coopération avec un établissement de santé.

  • L'IVG médicamenteuse est pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de planification ou en centre de santé.

La technique d'avortement utilisée dépend de votre choix et du terme de votre grossesse.

Ce choix peut être effectué avec l'aide du médecin ou de la sage-femme lors de la 1re ou 2e consultation médicale.

Tous les établissements de santé publics ou privés ne pratiquent pas les 2 techniques d'avortement, il est donc important de s'informer le plus tôt possible.

À savoir

le délit d'entrave à l'IVG est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Quelle condition d'âge pour une IVG ?

Il n'y a pas de condition d'âge à respecter.

Si vous êtes mineure, vous pouvez choisir de demander le consentement de vos parents ou de votre représentant légal et ainsi être accompagnée dans votre démarche d'IVG.

Cependant, si vous souhaitez garder le secret, l'IVG est pratiquée à votre seule demande. Dans ce cas, vous devez vous faire accompagner dans votre démarche par une personne majeure de votre choix.

Quels délais pour recourir à une IVG ?

Les délais dépendent de la méthode choisie :

  • L'IVG chirurgicale peut être pratiquée jusqu'à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le début des dernières règles.

  • L'IVG médicamenteuse est pratiquée jusqu'à la fin de la 7e semaine de grossesse, soit au maximum 9 semaines après le début des dernières règles.

Comment se déroule l'IVG ?

Quel est le coût d'une IVG ?

L'IVG est prise en charge à 100 % dans le cadre d'un tarif forfaitaire avec dispense totale d'avance de frais. Cela évite de dévoiler ces informations dans des documents de remboursement.

En cas dépassement d'honoraires, votre complémentaire santé peut éventuellement prendre en charge tout ou partie des frais non remboursés par l'Assurance Maladie si le contrat souscrit le prévoit.

IVG chirurgicale

Le coût d'une IVG chirurgicale est remboursé par l'Assurance Maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire variable.

Ce tarif est compris entre 463,25 € et 664,05 € en fonction de l'établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d'anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l'hospitalisation.

IVG médicamenteuse en établissement de santé

Le coût d'une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l'Assurance Maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 282,91 €.

IVG médicamenteuse en médecine de ville

Le coût d'une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de planification et d'éducation familiale) est remboursée par l'Assurance Maladie à 100 %, avec des tarifs

  • fixés par arrêté
  • à chaque étape.

    Le médecin ou la sage-femme qui réalise l'ensemble d'une IVG facture chacune de ses étapes pour une rémunération forfaitaire qui représente entre 187,92 € et 193,16 €.

    Que se passe-t-il après l'IVG ?

    Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l'intervention chirurgicale ou médicamenteuse.

    Elle permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complication.

    Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme vérifie que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation.

    Le médecin ou la sage-femme vous propose d'avoir recours, suite à l'IVG, à un entretien psycho-social, si vous le souhaitez.

    Où s'adresser ?

    Service d'information sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG)

    Par téléphone

    0800 08 11 11

    Gratuit, anonyme et accessible en métropole et dans les DOM

    Disponible pour répondre à toutes vos questions sur les sexualités, la contraception et l'IVG.

    Il est ouvert de  :

    9h à 20h du lundi au samedi, en métropole

    8h à 17h, du lundi au vendredi, dans les Antilles

    8h à 18h, du lundi au vendredi, dans l'Océan Indien.

    Site

  • https://ivg.gouv.fr/
  • Ce site liste :

    Les centres de santé sexuelle

    Les établissements d'information et de consultation

    Les autres sites d'information sur l'IVG

    Les centres de planification ou d'éducation familiale les établissements d'information, de consultation et de conseil familial

    Voir aussi...

    Références

    IVG par voie instrumentale : rôle des sages-femmes - 03 mars 2022

  • La loi n°2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement
  • prévoit que les sages-femmes pourront pratiquer une IGV par voie instrumentale (dite aussi chirurgicale) dans un établissement de santé.

    Toutefois, cette nouvelle compétence ne sera possible que lors de la parution d'un décret prévue en octobre 2023.

    Dans l'attente de la parution de ce décret, les informations présentées sur cette page restent d'actualité.