Démarches et Services
Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?
Mis à jour le 18 décembre 2020 par « direction de l'information légale et administrative »
La commission départementale de conciliation (CDC) aide propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Selon le type de litige (état des lieux, décence...), il peut être obligatoire de saisir la CDC avant de faire appel au juge. La CDC intervient gratuitement.
Attention
Le locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité n'ont pas accès à la CDC.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20
Compétences générales