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Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation

Mis à jour le 6 septembre 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

Il existe 2 catégories de date limite pour les produits alimentaires : la date limite de consommation (DLC) et la date de durabilité minimale (DDM).

Seul le dépassement de la DLC comporte un risque pour la santé.

Il existe également la date de congélation, qui indique la date à laquelle le produit a été congelé ou la date de 1re congélation s'il a été congelé plusieurs fois.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que la date limite de consommation (DLC) ?

La DLC est la date après laquelle la consommation d'un produit devient dangereuse pour la santé.

Elle est indiquée sur les produits alimentaires très périssables et emballés : viandes déjà découpées, charcuteries, plats cuisinés réfrigérés, yaourts...

Cette date est fixée par le fabricant, sauf pour quelques produits pour lesquels la réglementation sanitaire s'impose.

Comment est indiquée la DLC ?

La DLC est indiquée par la mention : "À consommer jusqu'au..." suivie de l'indication du jour, du mois et éventuellement de l'année ou d'une référence à l'endroit où la date est indiquée sur l'emballage (ou l'étiquetage) du produit.

Ces mentions sont suivies d'une description des conditions de conservation à respecter.

Quelle sanction en cas de vente ou de distribution gratuite de produits périmés ?

Le fait de vendre une denrée alimentaire impropre à la consommation est puni d'une peine d'amende.

Les sanctions diffèrent selon que le produit périmé est proposé à la vente par simple négligence ou avec une intention de tromper le consommateur.

Vente par négligence

Il est interdit de proposer un produit à la vente le lendemain de la DLC.

Le vendeur des produits périmés risque une amende de 1 500 € par produit périmé proposé à la vente.

En cas de litige, il faut alerter la direction de protection des populations (DDPP) de son département.

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

ddpp

Intention de tromper

Il est interdit de proposer un produit à la vente le lendemain de la DLC.

Le vendeur qui vend volontairement des produits périmés en cherchant à tromper ses clients commet un délit de tromperie. C'est notamment le cas si des produits périmés ont été vendus avec une nouvelle étiquette comportant une date plus récente. C'est ce qu'on appelle la remballe.

La personne responsable d'un délit de tromperie (commerçant, chef de rayon...) risque une peine allant jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 € d'amende. Si les faits sont graves, l'amende peut être portée jusqu'à 10  %du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Le magasin peut aussi être poursuivi en tant que personne morale pour des infractions commises par ses salariés en son nom. Par exemple, si la direction a donné des consignes au chef de rayon pour éviter les pertes financières. Dans ce cas, l'entreprise risque une amende de 3 750 000 € maximum. Elle risque aussi tout ou partie des sanctions suivantes :

  • Affichage de la décision judiciaire dans le magasin ou dans les médias

  • Interdiction d'exercer l'activité en cause (la boucherie par exemple) à titre définitif ou pour 5 ans

  • Fermeture définitive ou pour 5 ans de l'établissement

En cas de litige, il faut alerter la direction de protection des populations (DDPP) de son département.

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

ddpp

Références