Démarches et Services


Préjudice lié au fonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique

Mis à jour le 15 avril 2021 par « direction de l'information légale et administrative »

La possibilité d'utiliser la procédure de règlement amiable pour un préjudice en matière de santé ne prive pas la victime d'un recours au tribunal. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal.

Références