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Démarches et Services

Actes d'état civil

Mis à jour le 9 juillet 2020 par « direction de l'information légale et administrative »

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.

Où s'adresser ?

Mairie

Pour se renseigner ou effectuer des démarches

Pour en savoir plus

Archives publiques
- Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

Références

Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile

Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms

Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation

Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil

Services en ligne et formulaires

Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil

- Cerfa n°13484*02, Ministère chargé de la justice

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

- Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

- Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil

- Cerfa n°13485*02, Ministère chargé de la justice

Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil

- Cerfa n°11531*03, Ministère chargé de la justice

Questions - Réponses

Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?Comment utiliser un acte d'état civil français en Europe ?