Démarches et Services


Contrôle technique

Mis à jour le 15 mai 2018 par « direction de l'information légale et administrative »

Mise en œuvre du contrôle technique des « deux-roues » - 31 octobre 2022

Par

  • décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022
  • , le
  • décret du 25 juillet 2022
  • abrogeant le
  • décret du 9 août 2021
  • est annulé.

    En conséquence, le décret du 9 août 2021 qui prévoit le contrôle technique des véhicules à deux-roues motorisés est remis en vigueur (sauf ses articles 6, 8 et 9 annulés par

  • décision du 25 juillet 2022 du Conseil d’Etat).
  • Cette page sera actualisée dès publication des mesures d'application du décret du 9 août 2021.