Démarches et Services
Un agent public peut-il s'absenter pour une élection ou un mandat électif ?
Mis à jour le 22 avril 2021 par « direction de l'information légale et administrative »
Références
Code général des collectivités territoriales : articles L2123-1 à L2123-6
Temps d'absence accordé dans l'exercice du mandat municipal
Code général des collectivités territoriales : articles L3123-1 à L3123-4
Temps d'absence accordé dans l'exercice du mandat départemental
Code général des collectivités territoriales : articles L4135-1 à L4135-4
Crédit d'heures accordé dans l'exercice du mandat régional
Code du travail : articles L3142-79 à L3142-88
Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local