Démarches et Services
Impôt sur le revenu - Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d'impôt)
Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Bénéficiaire
Vous occupez le logement dont vous êtes propriétaire
Vous pouvez en bénéficier si vous occupez votre résidence principale.
Vous louez le logement dont vous êtes propriétaire
Vous pouvez en bénéficiez si vous louez (ou allez louer) votre logement à une personne en dehors de votre foyer fiscal.
Ce logement sera sa résidence principale et vous vous engagez à le lui louer pendant 5 ans au moins.
Logement concerné
Votre logement doit remplir les 4 conditions suivantes :
Être situé en France
Être affecté à l'habitation principale
Être situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
Être achevé avant l'approbation du PPRT
À savoir
pour vous renseigner sur les PPRT, contactez votre préfecture.
Préfecture
prefectureTravaux concernés
Le crédit d'impôt s'applique aux travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques.
Les dépenses de diagnostics préalables sont aussi concernées.
Les travaux doivent être réalisés par la même entreprise qui fournit les équipements.
Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023 inclus.
Quel est le montant du crédit d'impôt ?
Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à 40 % du montant des dépenses.
Les dépenses entre 2015 et 2023 sont plafonnées à 20 000 € par logement.
Ce plafond s'applique quel que soit le nombre d'occupants du logement.
Comment déclarer les dépenses ?
Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2022.
Conservez les justificatifs des dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations généralesPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierPour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A
Crédit d'impôt pour dépenses de prévention des risques technologiques (article 200 quater A,)
Code de l'environnement : articles L515-15 à L515-26
Travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (L515-16)