Démarches et Services


Comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ?

Mis à jour le 2 août 2021 par « direction de l'information légale et administrative »

Si votre véhicule est gagé ou s'il existe une opposition au transfert de la carte grise (désormais appelé certificat d'immatriculation), vous ne pourrez généralement pas vendre votre véhicule avant que cette opposition ne soit levée. La carte grise est bloquée. L'acquéreur ne pourra pas se faire délivrer une nouvelle carte grise avant que la situation administrative du véhicule soit régularisée.

Références